9.7.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de procéder à la fermeture temporaire d’une rue afin de permettre la tenue d’une activité.
2006, R.A.8V.Q. 27, a. 6. 
